En France, le respect de la vie privée est sérieux. De plus en plus de propriétaires équipent leur jardin d’une caméra de surveillance pour sécuriser leur domicile. Cependant, son installation est règlementée. Certes, ce n’est pas parce qu’elle est installée dans votre jardin que vous pouvez faire ce que bon vous semble.
Les règles à respecter pour installer une caméra dans son jardin
Bien que vous décidiez d’installer une caméra dans votre jardin, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez. Et ce, même si l’objectif principal est de surveiller votre propriété. D’abord, vous devez veiller à ce que la caméra ne filme pas la voie publique ou le jardin du voisin. Il existe des lois sur la protection de la vie privée de ceux qui entrent dans votre champ de vision. En principe, puisque la caméra est à usage privé, elle doit donc filmer un lieu privé.
Si votre caméra filme la rue ou la propriété du voisin, vous risquez une sanction. Sans démarche spécifique, vous êtes passible d’une amende jusqu’à 45 000 euros et un an de prison. Un accord à l’amiable suffit à rendre votre installation conforme. L’installation d’une caméra de surveillance dans son jardin est régie par deux textes de loi, à savoir :
- L’article 226-1 du Code pénal concerne l’enregistrement d’image d’une personne à son insu.
- L’article 9 du Code civil concerne la protection de la vie privée.
Emplacement de la caméra
Gardez en tête que l’emplacement de votre caméra de jardin doit répondre à deux objectifs. D’un côté, vous devez tenir compte des règles à respecter conformément à la loi. D’un autre côté, elle doit assurer la protection optimale de votre maison. Avant de mettre en place donc votre caméra, vous devez bien choisir l’endroit où elle sera installée. Pour un maximum de sécurité, priorisez les couloirs qui conduisent dans votre jardin.
En outre, votre caméra doit également être située à moins de 3 mètres du sol pour la laisser bien visible. Ensuite, prenez en compte la ligne d’horizon pour éviter le reflet du soleil. Assurez-vous que le champ de vision ainsi que la portée de votre caméra n’atteignent pas la propriété de votre voisin. Pour mettre une caméra dans son jardin, il faut que l’installation se fasse dans les règles de l’art.
Caméra de jardin : les obligations en matière d’affichage ou de déclaration
En cas d’installation de caméra dans votre jardin, vous devez informer les passants susceptibles d’être filmés de l’existence de caméra. La plupart du temps, cette information est transmise par le biais d’un panneau. Ce dernier indique que la propriété et ses abords disposent d’un système de sécurité par vidéosurveillance. Par contre, l’installation d’une caméra dans son jardin ne doit nécessairement pas être déclarée au préalable.
Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir une autorisation en préfecture ou en mairie. Tout comme il n’est pas nécessaire d’avertir la CNIL. Si votre caméra de surveillance donne sur le jardin de votre voisin, vous pouvez obtenir un accord à l’amiable. Ainsi, votre installation restera conforme.
